Le CRIJ ré-ouvre ses portes au public à partir du lundi 8 juin 2020, du lundi au vendredi de 8h30 à 13h.

Le CRIJ ré-ouvre ses portes au public à partir du
l
undi 8 juin 2020, du lundi au vendredi de 8h30 à 13h.

05 90 90 13 10
info@crij-guadeloupe.org

Vous êtes ici :
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) Exemplaire
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Bénéficiaires :

Age : 18 - 30 ans
Situation : demandeurs d'emploi
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)  Exemplaire

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Les conditions d’attribution de l’Acre (bénéficiaires, formalités et taux d’exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Remplir la demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise via le lien ci dessous :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Actualites/ACRE-formulaire-refait_12%20janvier%202019%20dyn.pdf

Votre demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • Soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
  • Soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d’activité.

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.

L’exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L’exonération débute à partir :

  • du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l’exonération est de 12 mois.

il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 41 136 €.

Contact

POLE EMPLOI
Pole emploi - 16 ZAC de Dothémare, 97139 Les Abymes
3949